🎑 Documents A Fournir Au Notaire Pour Succession Il est plus facile de dire, que faire.

OUVERTURE DE SUCCESSION PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE OFFICE NOTARIAL DES DEUX TORRENTS “ Les Deux Torrents ” 8 Avenue d’Annecy Jean DERUAZ Patrick GOUTARD 40 74230 THONES NOTAIRES ASSOCIÉS Successeurs de Mes Y. Veyrat-Durebex, Goutard, A. Deruaz, J. Bruchet   CRPCEN 74013 Laëtitia SETTO NOTAIRE OUVERTURE DE SUCCESSION PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Si elles sont en votre possession L’office vous invite à consulter cette liste non exhaustive de documents nécessaires à l'ouverture d'une succession. Il s'agit là d'une liste-guide pour préparer au mieux votre rendezvous. Chaque notaire ou collaborateur reste à votre écoute. 1 Concernant l’état-civil           Deux extraits originaux d’acte de décès, Livrets de famille du défunt et éventuellement jugement de divorce, Contrat de mariage du défunt, Donation entre époux / testament, Acte de changement de régime et homologation, Livrets de famille des héritiers, éventuellement contrat de mariage ou jugement du divorce, Copie des cartes d'identités, passeports ou cartes de séjour des héritiers, Profession, adresse, téléphones domicile, travail, portable et e-mail de tous les héritiers Copie de la carte d'invalidité du conjoint ou de l'héritier, le cas échéant, RIB de chacun des héritiers qui sera préalablement daté et signé. 2 Reprises et récompenses Tous documents relatifs aux successions et/ou donations reçues par le défunt et/ou son conjoint pendant le mariage. Par exemple      Déclaration de succession, Attestation de propriété, Déclaration de don manuel, donation ou donation-partage par acte authentique, Comptes, Et tous documents relatifs aux biens acquis ou possédés avant le mariage même si les biens ont été vendus. E-mail [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté. A compter du 1er janvier 2015, tout règlement supérieur ou égal à Euros devra se faire obligatoirement par virement bancaire. 3 Donations antérieures consenties par le défunt     Copie des déclarations de don manuel, Copie des dons exceptionnels dit Sarkozy », Copie des donations ou donation-partage par acte authentique, Argent remis par le défunt copie des chèques ou virements, 4 Actif de communauté et/ou de succession  Copie des derniers relevés de comptes bancaires ouverts au nom du défunt et/ou de son conjoint ou avec des tiers compte courant, codevi, livret, PEL, PEA, titres, etc...,  Copie des derniers bulletins de pension/bulletin de salaire,  Copie du dernier relevé d’épargne salariale et/ou stock-options,  Si le défunt était détenteur de parts sociales copie des statuts de la société et estimation des parts et coordonnées du comptable,  Copie du dernier relevé des contrats d'assurance-vie souscrits par le défunt afin de s’assurer que cette assurance-vie n’est pas taxable par le service des impôts,  Copie du dernier relevé des contrats d'assurance-vie souscrits par le conjoint,  Copie des cartes grises des véhicules automobiles, bateau, caravane, moto, etc...,  Titre de propriété des biens immobiliers terrain, pavillon, appartement, garage... et évaluation par une ou deux agences immobilières ou autres de votre choix,  Fonds de commerce titre de propriété et évaluation,  Société statuts, K-Bis, bilans et évaluation des titres  Copie du dernier relevé de la sécurité sociale et de la mutuelle,  Somme due au défunt prêt familial etc...  Copie des baux en cours, 5 Passif de communauté et/ou de succession  Copie de la facture des frais d’obsèques ou contrat d’obsèques,  Impôts copie recto verso des avis d’imposition de l’impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation, CSG/CRDS, ISF,  Copie des frais médicaux et d’hospitalisation non remboursés,  Copie des prêts en cours prêt immobilier, prêt personnel, prêt à la consommation, crédit revolving et les contrats d’assurance pour ces prêts,  Copie des engagements de caution,  Abonnements divers eau, électricité, gaz, téléphonie copie des dernières factures,  Si copropriété copie du dernier relevé de charges, travaux en cours,  Copie du dernier appel de loyer,  Si le défunt percevait des prestations ou des aides sociales par la mairie, le Conseil Général... copie des décisions d'attribution. 6 Provision sur frais Il vous sera demandé la somme de 300 €, qui constituera une avance sur les premiers frais de succession. POUR INFORMATION La déclaration de succession qui reprend l'actif et le passif de la succession devra être déposée aux impôts dans les 6 mois du décès, sauf exception. Les héritiers sont SOLIDAIRES envers l’administration fiscale. En cas de retard de paiement, des intérêts et pénalités de retard peuvent être dus. Dans certaines hypothèses, il est possible de demander un paiement différé ou fractionné des droits.

Un grand nombre de documents est demandé par le notaire lors de la signature du compromis de vente et de l’acte authentique. Certains sont longs à récupérer c’est le cas des diagnostics techniques. Il est donc indispensable de préparer tous ces documents avant vos rendez-vous chez le notaire. Nous vous informons des différents documents à fournir, par le vendeur et par l’acheteur lors d’une vente documents à fournir par le vendeur pour le compromis de venteLors de la vente de son appartement en copropriété, le vendeur a un certain nombre de documents à fournir à l’acquéreur, par le biais du notaire. Les voici un justificatif d’identité, de situation familiale contrat de mariage ou PACS et d’adresse ; le dossier de diagnostics techniques, obligatoire pour évaluer l’état du bien en vente ; la superficie loi Carrez du bien ; le règlement de copropriété, l’état de division et ses modificatifs ; les trois derniers procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ; le dernier appel de charges ; les données financières et techniques de l’immeuble en copropriété ; le carnet d’entretien de l’immeuble ; le cas échéant, la liste du mobilier vendu avec une évaluation de chaque meuble ; en cas de réalisation de travaux, la description précise des travaux, la copie des factures des entreprises, la copie du procès-verbal de l’assemblée générale autorisant les travaux et la copie du dossier d’autorisation d’urbanisme, si le vendeur les possède. Ces documents doivent être fournis au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. S’ils n’ont pas été remis à l’acheteur, le début du délai de rétraction est reporté jusqu’à ce que le propriétaire-vendeur fournisse tous les documents obligatoires à l’acquéreur. Les documents à fournir par l'acheteur pour le compromis de venteContrairement au vendeur, l’acheteur a peu de documents à fournir au notaire. Il doit principalement apporter un justificatif d’identité, de situation familiale et d’adresse ; des informations sur son mode de financement épargne, donation, héritage, prêt familial, prêt immobilier ; si prêt immobilier, nom et adresse de la banque, montant et taux du prêt ; des informations sur la finalité de son projet travaux importants, transformation du logement en local professionnel, par exemple. Liste des papiers à fournir le jour de la vente finaleLe jour de la signature de l’acte authentique de vente, souvent 2 à 4 mois après la signature du compromis de vente, des documents supplémentaires doivent être fournis à chaque partie pour assurer la validité de la transaction immobilière. Le propriétaire-vendeur doit remettre les clés du logement à l’acquéreur le jour de la vente, ou à une date ultérieure fixée. Il apporte également ses copies de factures d’eau, de gaz et d’électricité, le relevé des compteurs et les factures d’achat du mobilier sous garantie. Le notaire doit fournir l’attestation de vente à l’acheteur, en attendant de recevoir la copie de l’acte authentique de vente après sa publication au service de la publicité foncière. L’acquéreur doit régler la totalité du montant de la vente et payer les honoraires au notaire frais de notaire Pour aller plus loin comment choisir son notaire ? Vos questions sur les documents à fournir🖋️Comment se passe la signature du compromis de vente ?La signature du compromis de vente peut se faire de différentes façons chez un notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers ou en présence d’un agent immobilier. 👁️‍🗨️Comment retrouver un titre de propriété ?Si vous avez perdu votre titre de propriété, vous pouvez demander sa copie à votre notaire, ou contacter le service de la publicité foncière afin de récupérer un duplicata. Dois-je apporter un chèque le jour du compromis de vente ?Le jour du compromis de vente, l’acheteur fournit un dépôt de garantie au notaire, de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente du bien. Régler cette somme n’est pas exigible par la loi mais il est d’usage de verser cet acompte c’est une garantie pour le vendeur. Il sera déduit du prix de vente final. RéférencesTransaction immobilière les documents à fournir à votre notaire de vente la liste des pièces à fournir et vente d'un bien les documents indispensables Frais de notaire qui paye ?

^{Piècesà fournir pour une succession, contrat de mariage ou PACS, donation. Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV. Demande de RDV . Préparer votre rendez-vous préalable à l’ouverture d’une succession. Voici la liste des pièces que nous vous recommandons de regrouper à l’occasion de ce rendez-vous. Extrait de l’acte de décès (à demander à la Mairie du lieu de}

FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature bancaires, postaux, d’épargne… et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. FICOBA sert à Recenser les comptes de toute nature bancaires, postaux, d’épargne … ouverts sur le territoire national; Fournir aux personnes et organismes légalement habilités, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. L''inscription dans ce fichier est réalisée à l'ouverture d'un compte. Lors de l'ouverture du compte, le titulaire du compte est informé par l'établissement financier gestionnaire de son inscription dans ficoba. Le responsable de ce fichier est la Direction générale des finances publiques DGFIP du ministère des Finances et des Comptes Publics. Comment obtenir communication et / ou rectification des données ? La loi Informatique et Libertés étant exclusivement applicable aux personnes physiques, les personnes morales ne disposent pas d’un droit d’accès au fichier FICOBA. Le droit d’accès Le droit d’accès aux données d’identification nom, prénom, adresse s’exerce directement par la personne titulaire du compte auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Le droit d’accès portant sur la nature et l’identification des comptes s’exerce, par la personne qui est titulaire des comptes de manière indirecte, par l’intermédiaire de la CNIL conformément à l’article 52 de la loi Informatique et Libertés Si vous êtes héritier, vous pouvez depuis le 1er janvier 2016 article L 151 B du livre des procédures fiscales obtenir directement les données, issues de ce fichier, relatives aux comptes ouverts par la personne décédée en vous adressant à Centre national de traitement FBFV BP31 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02 >En savoir plus sur le droit d'accès indirect Le droit de rectification Le titulaire du compte qui dispose d’éléments laissant présumer un défaut d’actualisation des données doit s’adresser auprès du centre des impôts de rattachement de son domicile. Il en va de même pour les héritiers. L’administration fiscale leur précise ainsi, dès lors qu’ils sont en mesure d’identifier un compte établissement gestionnaire et numéro si ce compte est toujours déclaré, en cours de succession ou clos. Si cette démarche confirme que des rectifications sont à apporter, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent ensuite s’adresser à l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné. Le fichier FICOBA sera ensuite mis à jour sur la base de la déclaration modificative transmise par cet établissement bancaire.

^{Lesdocuments nécessaire pour la règlement d’une succession – Documents juridiques Bail de logement Certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec Certificat ou jugement d’adoption Contrat de mariage, d’union civile ou de vie commune Déclaration d’hérédité Déclaration de dissolution d’union civile}

Dans le cadre d’une succession, un certain nombre de documents sont à fournir au notaire pour l’aider à mener à bien la succession, évaluer le patrimoine pour remplir la déclaration de succession et faire la transmission des biens à/aux héritiers. Cette liste de document a pour mission de renseigner le notaire sur Le défunt, Ses biens et dettes éventuelles, L’les héritiers, L’existence de légataires éventuels. vous propose une liste non exhaustive des documents à fournir lors de l’ouverture d’un dossier de succession. Les documents de bases Assurez-vous dans un premier temps de disposer de plusieurs originaux d’acte de décès. Bien souvent c’est l’original que l’on vous demandera ; n’hésitez donc pas à en demander plusieurs copies. Aussi, il sera important de ne pas oublier la facture des frais funéraires puisque celle-ci sera déductible. Enfin, apportez les éventuels frais de maladie séjour à l’hôpital ou dans une clinique, ambulance, examens, médicaments…. Eux aussi seront déductibles. La fiche d’état civil complet du défunt Elle précisera sa nationalité, sa situation familiale célibataire, veuf ou marié, divorcé ou pacsé, son adresse, sa profession, la date et le lieu de naissance, la date et le lieu de son ses mariages, la date et le lieu de son décès. Vous procurer une photocopie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport ainsi qu’une photocopie de sa carte d’identité sociale. Apportez son livret de famille et le cas échéant, les livrets de famille des mariages précédents. En cas de mariage, il faut fournir la copie d’un contrat de mariage éventuel avec le nom du notaire qui l’a établi ou copie d’une convention de Pacs. En cas de séparation de corps ou de divorce, une copie du jugement sera nécessaire. Pour le conjoint survivant Il faudra fournir la date et lieu du mariage, une copie d’un contrat de mariage éventuel avec le nom d’une terre qui a établi ou copie d’une convention de Pacs et les éventuels documents mentionnant des modifications éventuelles à apportées au régime matrimonial. Apportez aussi une photocopie du livret de famille, les éventuels actes de donations entre époux ou donation du dernier vivant, la carte grise des véhicules inscrits à son nom, le nom et l’adresse de l’établissement bancaire pour le compte joint et l’éventuel compte individuel, les titres de propriété des biens lui appartenant personnellement. Une copie recto-verso de sa carte d’identité, de son passeport ou de sa carte de séjour est aussi nécessaire. Un état civil complet des héritiers et des légataires Sera précisé La nationalité, La situation familiale célibataire, veuf ou divorcé, L’adresse, La profession, La date et le lieu de naissance, La date et de lieu de leur éventuel mariage joindre à une photocopie du contrat de mariage s’il y en a un, Une photocopie recto verso de leur carte d’identité, de leur passeport ou de leur carte de séjour, Le livret de famille est aussi nécessaire. Quand doit-on faire appel à un généalogiste ? Le généalogiste successoral A différencier du généalogiste familial qui, lui, a pour mission de rechercher vos ancêtres pour mieux connaître votre famille est rarement nécessaire. Mais il est surtout utile pour aider le notaire à boucler un dossier de succession confus ou les héritiers sont difficiles à retrouver. Le notaire fait alors généralement appelle un généalogiste successoral pour une recherche d’héritiers potentiels. Pour consulter des documents qui ne sont pas publics, le généalogiste successoral doit obtenir l’autorisation dérogatoire des autorités judiciaires compétentes. Il existe notamment le syndicat national des généalogistes, la chambre des généalogistes successoraux de France, la chambre des généalogistes professionnelle et la compagnie européenne des généalogistes successoraux.

Letotal des frais et du legs ne doit pas dépasser la quotité disponible. - Si leur parent renonce à la succession, vos petits-enfants hériteront par

Obtenir une copie des relevés bancaires de ma défunte mère Mon frère avait procuration sur les comptes de ma mère. À son décès, il m’a dit qu’il ne restait rien, mais je suis sûre du contraire. Comment obtenir une copie des relevés? Jeanine M., Ca hors 46La réponse de la rédactionÉcrivez au service Succession de la banque avec copie de votre pièce d’identité et un acte établissant votre qualité d’héritier acte de notoriété établi par le notaire ou certificat d’hérédité établi par la mairie. La banque ne peut refuser de vous les fournir mais pourra vous facturer des frais renseignez-vous avant. Si des sommes importantes ont été prélevées avant ou juste après le décès, demandez à votre frère de justifier qu’elles ont été employées au bénéfice de votre défaut, vous pourriez entamer une action en justice pour "recel successoral" et obtenir la réintégration des sommes détournées sur lesquelles votre frère n’aura plus de droits.

Leshéritiers doivent prendre connaissance du courrier du défunt et remettre au notaire tous les documents pouvant concerner le règlement de la succession (factures, lettres d’organismes sociaux). N’hésitez pas à transmettre tous ces documents au notaire. Les contrats d’assurance-vie doivent être communiqués. 2/ Les autres

Maître, la succession est bloquée je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet. Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat. Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006. Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet. Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus. Première difficulté votre co-héritier ne répond pas. C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord sauf peut-être celui de vous nuire mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler. Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter. Cet acte est nécessairement délivré par un huissier il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté. Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !. Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité. Attention si vous souhaitez une prorogation du délai, il faut saisir le Tribunal en la forme des référés et non par voie de requête, c’est-à-dire faire délivrer une assignation, par application de l’article 1380 du Code de Procédure civile. Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 Février 2016 – n° 15/18710. Hormis décision judiciaire autorisant la prorogation, à compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net. La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations d’après mon estimation environ 90% et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue. Le piège en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc. La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier. Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter. Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Quelssont les documents à fournir à l’acheteur ? L’acheteur d’un appartement ou d’une maison doit fournir au notaire les documents suivants : Justificatif d’identité, de situation familiale et de domicile. Informations sur le mode de financement : modalités de prêt, coordonnées bancaires, montant et taux du prêt.

Il faut savoir que quand un parent décède, il existe des personnes qui vont hériter de leurs biens. Toutefois, il faut savoir que les droits de succession sont soumis à certaines contraintes. Nous allons voir en quoi un acte de notoriété est indispensable pour espérer obtenir un quelconque intérêt dans une succession. Quelques mots sur la succession et l’acte de notoriété En principe, la totalité des héritiers d’un défunt peuvent établir une simple attestation de succession pour procéder au partage des biens, comme les investissements dans l’immobilier ou autres. Toutefois, si la succession est d’un montant assez élevé soit de plus de 5000 euros, il est nécessaire d’établir un acte de notoriété. Ce document est obligatoirement fait par un notaire. Cette formalité est faite pour vérifier l’existence d’autres héritiers non issus de la filiation du défunt. Elle permet également d’éclairer sur le choix du défunt en matière succession ainsi que sur l’ordre de succession. Pour obtenir un acte de notoriété, il faut commencer par fournir trois documents fondamentaux le certificat d’hérédité, la gestion de succession et la déclaration de succession. Le travail du notaire consiste donc à rechercher et réunir toutes les informations possibles concernant les ayant droits du défunt. Dès que ces informations sont complètes, on peut procéder au déblocage des comptes bancaires du défunt ainsi que le versement des assurances vie s’il en existe. Dans son ensemble, l’établissement d’un acte de notoriété doit mettre en évidence Le nom de tous les héritiers ainsi que leurs affiliations ou autres liens avec le défunt Le détail des parts de chaque héritier dans la succession Pour éviter les différentes fraudes, le notaire garde en sa possession l’acte de notoriété mais distribue des copies à tous les héritiers existants. Il faut aussi souligner qu’en moyenne, l’établissement de ce document coûte environ 70 euros TTC en plus des frais généraux pour effectuer les différentes formalités et l’enregistrement de l’acte. Formalités pour l’obtention d’un acte de notoriété Un acte de naissance Pour procéder à l’élaboration d’un acte de notoriété, les héritiers doivent fournir des documents concernant le défunt ainsi que leurs personnes. Documents à fournir pour le défunt Les actes à fournir concernant le défunt sont Un acte de décès de moins de six mois un acte de naissance le testamentdans le cas où le défunt en a établi un un ou les actes de mariage du défunt un livret de famille pour chaque mariage Documents à fournir par les héritiers Les héritiers doivent également fournir les documents suivants une copie d’une pièce d’identité ; des actes de naissance de moins de trois mois ; le contrat de mariage de chaque ayant droit concerné ou les documents se rapportant à sa situation matrimoniale ; le livret de famille si les ayant droits sont des parents ; Il est utile de préciser que désormais des documents peuvent être obtenus en ligne comme un acte de naissance. Avantages de l’acte de notoriété L’acte de notoriété est le document le plus utile pour prouver la qualité d’héritier d’un ayant droit. Grâce à celui-ci, un héritier peut obtenir des créances dues par l’administration ou le versement d’une pension de réversion si l’héritier est un conjoint du défunt. Il peut aussi obtenir des sommes que le défunt a versées dans une caisse d’épargne ou dans un compte en banque.

Ilest le moyen par lequel les ‘’ayants droit’’ sont déterminés afin que le partage de la part d’héritages qui revient à chacun soit bien fait. Pour établir l’acte de notoriété, il faudra mettre à la disposition du notaire les pièces justificatives comme : l’acte de décès, un extrait de naissance avec filiation ou le livret de famille du défunt. L’acte de notoriété est d’une grande

Vous êtes convoqué chez le notaire pour une affaire de succession ? Est-ce vraiment nécessaire ? À l’exception de certains cas particuliers, faire appel à un notaire n’est pas obligatoire lors d’une succession. Néanmoins, cette solution offre plusieurs avantages. En cas de litige, il est nécessaire de contacter un avocat spécialisé en droit de succession pour vous représenter dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comment se passe une convocation chez le notaire pour succession ? Quel budget faut-il prévoir ? Est-il obligatoire de prendre un notaire pour une succession ? Pour comprendre l’intérêt de faire appel à un notaire lors de la succession, il est important de connaitre la définition générale du droit encadrant le domaine de l’héritage. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Le droit des successions règlemente les relations entre les héritiers lors de la succession. Il regroupe les règles autour de la procédure de transmission d’un héritage. Il est important de ne pas le confondre avec les droits de succession qui désignent l’ensemble des impôts prélevés lors de la succession. Maître Alban Poissonnier vous en dit davantage sur le droit des successions. Au cours du règlement d’une succession, les services d’un notaire ne sont pas obligatoires, sauf dans les cas de la liste suivante L’héritage comporte un ou plusieurs biens immobiliers ; Il existe des dispositions de dernière volonté ; Le montant de l’héritage est supérieur à 5 000 €. En cas de succession sans notaire, une attestation d’hérédité suffit pour débloquer les comptes bancaires du défunt. Bon à savoir En pratique, prendre un notaire est souvent nécessaire lors d’une procédure de succession. En effet, les services de ce professionnel sont indispensables pour obtenir l’acte de notoriété attestant la qualité d’héritier du défunt. Quels sont les documents à fournir au notaire lors de la succession ? Lors d’une convocation chez le notaire pour une succession, il est nécessaire de préparer quelques documents obligatoires. Les documents sur le défunt Vous trouverez ci-dessous la liste des documents concernant le défunt L’extrait d’acte de décès ; Le livret de famille. Si le défunt a rédigé un testament de son vivant, il est aussi nécessaire de l’apporter lors de la convocation. Les documents sur les actifs de l’héritage Ci-après la liste des documents relatifs à l’actif de l’héritage Les contrats d’assurance ; Les références bancaires ; Les pensions et retraites ; Les titres de propriété pour les biens immobiliers ; Les cartes grises des véhicules. À noter Si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, les comptes du conjoint doivent aussi être pris en compte. Les documents sur les passifs de l’héritage Vous trouverez ci-dessous la liste des documents concernant les passifs de l’héritage Les avis d’imposition ; Les emprunts bancaires ; Les quittances des loyers ; Les quittances des factures énergétiques. Quelles sont les étapes de règlement de la succession ? En général, le délai de règlement d’une succession chez le notaire est de six mois. Les procédures peuvent sensiblement varier suivant le cas, car chaque dossier est unique. Toutefois, elles sont principalement divisées en quatre étapes, à savoir 1. La rédaction de l’acte de notoriété L’acte de notoriété est une liste indiquant l’ensemble des héritiers du défunt et leurs droits. Il est rédigé par le notaire en fonction des liens familiaux des successeurs avec la personne décédée et du testament. 2. L’estimation du patrimoine du défunt Le notaire doit réaliser le bilan complet du patrimoine du défunt en prenant en compte l’actif et le passif de la succession. 3. La déclaration de la succession Les biens immobiliers doivent être publiés auprès du service de publicité foncière afin d’obtenir une attestation. Ensuite, la déclaration de succession doit être rédigée pour les héritiers éloignés. Quant aux successeurs directs, ils ne sont pas tenus de l’effectuer si la somme de la succession est inférieure à 50 000 €. Enfin, le paiement des droits de succession doit être effectué dans un délai de 6 mois suivant le décès. 4. Le partage La dernière étape de la procédure est le partage des biens. Bon à savoir Lors d’une succession, le partage n’est pas obligatoire. En effet, les héritiers peuvent opter pour l’indivision. Comment sont calculés les frais de notaire en cas de succession ? Les frais de notaire sont principalement constitués de tarifs règlementés et non règlementés. La première catégorie de frais dépend du type d’acte à réaliser tandis que la seconde représente les sommes avancées par le notaire. Pour résumer, les services d’un notaire sont nécessaires lors du règlement d’une succession. Cependant, ils ne permettent pas d’éviter les désaccords. La résolution des conflits requiert l’introduction d’un recours en justice.

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