Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines conditions, par les titulaires de BNC sont revalorisés pour 2021. L’ESSENTIEL Le barème autos, applicable en 2022 pour l’imposition des revenus de 2021, est les véhicules électriques, le montant des frais calculés par le biais des barèmes kilométriques est majoré de 20 %.Pour les salariés qui n’utilisent pas ces barèmes, les frais réels ne peuvent pas excéder le montant qui pourrait être déduit en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le titulaires de revenus non commerciaux peuvent, sous conditions, utiliser ces barèmes pour évaluer forfaitairement leurs frais de voiture Barème autos Utilisateurs du barème Le barème permettant d’évaluer les frais de voiture en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du kilométrage parcouru à titre professionnel concerne uniquement Les salariés, y compris les dirigeants, s’ils optent pour la déduction de leurs frais réels pour 2021 lors de la souscription de leur prochaine déclaration de revenus voir Impôt sur le revenu », RF 1123, §§ 412 à 415 ;Les gérants et associés visés à l’article 62 du CGI gérants majoritaires de SARL, notamment qui, imposés selon les modalités des traitements et salaires, opteront pour la déduction de leurs frais réels pour 2021 voir RF 1123, §§ 273 à 275 ;Les contribuables relevant des BNC autres que ceux placés sous le régime micro-BNC qui ont renoncé à déduire le montant réel de leurs frais professionnels de voiture pour exploitants individuels qui optent pour la tenue d’une comptabilité super simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant en utilisant le barème carburant. Le barème peut être utilisé par les contribuables qui exercent une activité de covoiturage pour évaluer le coût total de leur activité BOFiP-IR-BASE-10-10-10-10-§ 125-28/11/2016 ; voir RF 1123, § 2403. Ces contribuables peuvent être exonérés sur les revenus tirés du partage de frais, sous réserve que le prix proposé couvre les seuls frais directement supportés à raison du déplacement en commun carburant et péage. Pour bénéficier de l’exonération, ils doivent justifier l’itinéraire parcouru dans le cadre de l’activité de covoiturage. L’utilisation des barèmes ci-après constitue une évaluation forfaitaire exclusive de tout autre frais voir RF 1123, § 2403. En matière de cotisations sociales, lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes kilométriques publiés annuellement par l’administration fiscale arrêté du 20 décembre 2002, art. 4 voir Avantages en nature et frais professionnels », RF 1125, § 7886. En paye, au titre du régime social, les barèmes pour 2021 concernent les remboursements de frais professionnels effectués par l’employeur en 2022. Véhicules concernés Le barème kilométrique peut être utilisé voir RF 1123, § 415 Pour les véhicules dont le salarié lui-même ou l’un des membres de son foyer fiscal est personnellement propriétaire ;Pour les véhicules dont il est copropriétaire cas d’un PACS, notamment ;Pour les véhicules pris en location. Le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut pas être déduit pour son montant réel. Le salarié qui utilise le barème pour le véhicule qui lui est prêté gratuitement doit pouvoir justifier qu’il prend effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relatif à l’usage professionnel du véhicule. Cette quote-part peut être déterminée en rapportant la distance parcourue par le contribuable, à titre professionnel, pendant l’année d’imposition des revenus, à la distance totale parcourue par le véhicule la même année. Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes kilométriques est majoré de 20 % pour 2021 CGI, ann. IV art. 6 B, II. Frais couverts par le barème et autres frais à déduire Applicable aux seules voitures particulières, le barème autos tient compte des éléments suivants dépréciation du véhicule, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance. Pour les véhicules électriques, la location de batterie et les frais liés à la recharge de la batterie sont assimilés à la consommation de carburant. Ne sont pas couverts par le barème et peuvent être ajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème kilométrique Les frais de garage, à savoir essentiellement les frais de stationnement au sens large parcmètres, parking de plus ou moins longue durée. Aucune dépense supplémentaire ne peut être déduite au titre de l’affectation du garage de l’habitation principale à un véhicule qui fait l’objet d’une utilisation professionnelle ;Les frais de péage d’autoroute ;Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule, retenus au prorata de son utilisation professionnelle. Les contribuables relevant des BNC ne peuvent déduire ces intérêts pour leur montant réel que si le véhicule est inscrit sur le registre des immobilisations. Si le véhicule est conservé dans le patrimoine privé, les intérêts ne sont en aucun cas déductibles ;Dépenses à caractère imprévisible dépenses de réparation consécutives à un accident, par exemple. Les dépenses ainsi retenues pour leur montant réel ne sont, en tout état de cause, déductibles qu’en proportion de l’utilisation professionnelle du véhicule, et sous réserve des justifications nécessaires. Lorsque le contribuable évalue ses frais de déplacement par référence aux barèmes kilométriques, il reste tenu d’apporter toute justification sur le véhicule utilisé ainsi que sur la réalité et l’importance du kilométrage parcouru. Barème applicable aux frais réels de 2021 Le barème est reproduit ci-après pour l’imposition des revenus de 2021 CGI, ann. IV art. 6 B, barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques. Barème kilométrique automobile 1Puissance administrativeJusqu’à 5 000 kmDe 5 001 km à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km3 CV et moinsd × 0,502d × 0,3 + 1 007d × 0,354 CVd × 0,575d × 0,323 + 1 262d × 0,3875 CVd × 0,603d × 0,339 + 1 320d × 0,4056 CVd × 0,631d × 0,355 + 1 382d × 0,4257 CV et plusd × 0,661d × 0,374 + 1 435d × 0,446d représente la distance parcourue en kilomètres 1 Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques. EXEMPLES Pour 4 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 4 000 km × 0,631 = 2 524 €.Pour 6 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 5 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels égal à 6 000 km × 0,339 + 1 320 = 3 354 €.Pour 3 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule électrique de 4 CV, le contribuable peut faire état d’un montant de frais réels plafonné à 3 000 km × 0,575 × 1,2 = 2 070 €. Modalités d’application du barème L’option pour le barème kilométrique s’applique obligatoirement à l’année entière et à l’ensemble des voitures utilisées à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d’année, les contribuables ne peuvent pas déduire les frais réels supportés pour l’ancien véhicule et utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau, et inversement. Lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs voitures et évaluent les dépenses au moyen du barème forfaitaire, celui-ci doit être appliqué de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse des kilomètres parcourus par l’ensemble des véhicules pour déterminer les frais d’utilisation correspondants. Ce barème forfaitaire est le seul qui puisse être opposé au service des impôts par les contribuables. Il n’a pas pour autant un caractère obligatoire, les intéressés pouvant toujours déduire leurs frais réels, sous réserve du plafonnement pour les salariés. Plafonnement des frais réels déductibles Le barème kilométrique applicable aux véhicules automobiles est plafonné à 7 CV. Le barème kilométrique applicable aux deux-roues, qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du code de la route, est plafonné à 5 CV. Le salarié, quelle que soit la puissance administrative de son véhicule automobile, qui veut faire état de ses frais réels de déplacements professionnels ne peut pas déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en recourant au barème kilométrique, à distance parcourue identique, pour un véhicule automobile de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 7 CV. De même, le salarié qui utilise un véhicule deux-roues, autre qu’un cyclomoteur, ne peut pas, quelle qu’en soit la puissance administrative, déduire un montant de frais supérieur à celui qu’il aurait pu déduire en application du barème, à distance parcourue équivalente, pour un deux-roues de la puissance maximale autorisée par le barème, soit 5 CV. Enfin, le salarié qui utilise un cyclomoteur, au sens du code de la route, ne peut pas déduire un montant supérieur à celui qui résulte de la formule de calcul applicable à ces véhicules de faible puissance administrative. Barème motos Pour les cylindrées supérieures à 50 cm3, le barème deux-roues est plafonné à 5 CV. Il prend en compte, notamment, les éléments suivants dépréciation du véhicule, frais d’achat des casques et protections, frais de réparation et d’entretien, dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d’assurance. Les frais de garage ou de box, ainsi que les intérêts d’emprunt et les dépenses imprévisibles, peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction du barème pour 2021 mentionné ci-après. Pour les salariés, la limite maximale de 5 CV pour les motos s’applique également en cas de déduction des frais réels. Barème deux-roues de cylindrée supérieure à 50 cm3 1Puissance administrativeJusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 km1 ou 2 CVd × 0,375d × 0,094 + 845d × 0,2343, 4, 5 CVd × 0,444d × 0,078 + 1 099d × 0,261Plus de 5 CVd × 0,575d × 0,075 + 1 502d × 0,325d représente la distance parcourue 1 Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques voir § 2-2. EXEMPLES Un salarié ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto d’une puissance administrative de 5 CV peut déduire 2 000 × 0,444 = 888 €.Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction est égale à 5 000 × 0,094 + 845 = 1 315 €.Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction est plafonnée à 6 100 × 0,325 = 1 982,50 €. Barème cyclomoteurs Le barème applicable aux cyclomoteurs pour l’imposition des revenus de 2021 est le suivant, barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques. Barème deux-roues de cylindrée de 50 cm3 au plus 1Jusqu’à 3 000 kmDe 3 001 à 6 000 kmAu-delà de 6 000 kmd × 0,299d × 0,07 + 458d × 0,162d représente la distance parcourue 1 Barème majoré de 20 % pour les véhicules électriques voir § 2-2. EXEMPLES Un contribuable ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel, avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut déduire 1 800 × 0,299 = 538 €.Un contribuable ayant parcouru 3 500 km, à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut déduire 3 500 × 0,07 + 458 = 703 €.Pour un parcours professionnel de 6 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant déductible est de 6 100 × 0,162 = 988 €. Un cyclomoteur au sens de l’article R. 311-1 du code de la route est un véhicule à deux-roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h, équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à combustion interne ou ayant une puissance maximale nette qui n’excède pas 4 kW pour les autres types de moteur. Il peut s’agir, selon les dénominations commerciales, de scooters ou de vélomoteurs. Source Arrêté du 1 février 2022, JO du 13, texte 9